Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-C-42 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de société d'assurance et constatation de la caducité totale des agréments d'une société d'assurance)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance dénommée MFPREVOYANCE (SIREN : 507 648 053), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur-de-Ville, à la société d'assurance dénommée CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est à la même adresse. L'opération prendra effet le 31 décembre 2023.