Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-207 du 19 octobre 2023 portant abrogation de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société GM GAMING LIMITED)

La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés mentionnée au VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée sera mise à jour et publiée au Journal officiel de la République française.