21N17 - Définition des conditions techniques applicables
Les conditions techniques applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice sont :
1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si :
a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ;
b) Soit la conformité à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point 21N17 ;
2° Les conditions spéciales prescrites conformément au I du point 21N16.
Nota. - voir ACJ 21N17.