SOUS-PARTIE N-B
Certificats de type
21N11 - Applicabilité
La présente sous-partie N-B prescrit :
1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour des aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices importés ;
2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
21N13 - Eligibilité
L'autorité compétente n'accepte une demande de certificat de type pour un produit à importer que si elle est déposée par une personne qui se trouve sous la juridiction d'un pays membre de l'OACI et :
1° Soit qui détient un certificat de type original, ou le document équivalent, pour le même produit, délivré par l'autorité d'exportation ;
2° Soit dont la demande de certificat de type original, ou document équivalent, pour le même produit, a été acceptée par l'autorité d'exportation.
Nota. - voir ACJ 21N13.