21.431B - Réparations standard
I. - Les réparations standard sont des réparations qui sont réalisés à la fois :
- conformément au Titre XII du présent arrêté ; et
- qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs,
et qui concernent :
1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700 kg ;
2° Les aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 3 175 kg ;
3° Les planeurs, motoplaneurs, ballons et dirigeables ELA1 ou ELA2.
II. - Les points 21.432 à 21.451 ne sont pas applicables aux réparations standard.
21.432 - Eligibilité
I. - L'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation de conception d'une réparation majeure que si elle est déposée par un postulant français détenant un agrément d'organisme de conception approprié conformément à la sous-partie JA, sauf dans le cas d'une réparation de conception simple, où l'autorité compétente peut convenir d'accepter la demande émanant d'un postulant français ne détenant pas ou n'ayant pas postulé à l'agrément d'organisme de conception. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation de conception d'une réparation majeure que si elle est présentée par un postulant français détenant ou ayant demandé un certificat d'aptitude à la conception.
II. - Par dérogation au I du présent point 21.432, un postulant peut choisir de démontrer son éligibilité en obtenant l'approbation de l'autorité compétente sur un programme de certification détaillant les moyens mis en œuvre pour la démonstration de conformité d'une réparation majeure d'un aéronef ELA1, d'un moteur ou d'une hélice monté sur un aéronef ELA1 ou pour une réparation majeure présentée par le propriétaire d'un avion de moins de 5 700 kg ou d'un hélicoptère de moins de 3 175 kg.
III. - Toute personne française peut déposer une demande d'approbation de conception d'une réparation mineure.
21.433 - Conception d'une réparation
I. - Un postulant pour une approbation de conception d'une réparation :
1° Démontre la conformité aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type ou le supplément au certificat de type, selon le cas, ou celles valables à la date de la demande (d'approbation de conception d'une réparation), auxquelles s'ajoutent les exigences ou les conditions spéciales que l'autorité compétente trouve nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent.
2° Soumet toutes les justifications nécessaires, quand elles sont demandées par l'autorité compétente.
3° Déclare la conformité aux exigences techniques du 1° du I du présent point 21.433.
II. - Quand le postulant n'est pas le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, la conformité avec le I du présent point 21.433 peut être effectuée directement par le postulant ou à l'aide d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, selon le cas.
Nota. - voir ACJ 21.433 et ACJ 21.447.