Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21))

Avant l'article 25 du même arrêté, il est inséré un titre XIII intitulé :

« Titre XIII
« Application et exécution »