Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21))

Aux articles 16 et 17 du titre VII du même arrêté, les mots : « à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2023 ».