Articles

Article 17 AUTONOME (Décision du 8 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 17 AUTONOME (Décision du 8 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.