Délégation est donnée à MM. Mohin Kumar, Florian Mellinger et Léo Dimondo, et Mme Christine Préjean, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Alexandra Letouzo, adjointe administrative principale de 2de classe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions.