Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Hélène Vitre, MM. Nécir Boudaoud, Baptiste Soler attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure, et Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.