Article AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur)

ANNEXES
ANNEXE I
MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES, DES SYSTÈMES INDIVIDUELS ET DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES ANNEXÉS À L'ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2021

Le cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I. - Il est créé un paragraphe 2.2 intitulé « Soutien aux projets de recherche et développement » rédigé comme suit :
« L'éco-organisme consacre sur la durée de l'agrément au moins 1 M€ au financement des projets de recherche et développement visant à développer la réparabilité des cycles et engins de déplacements personnel motorisés. »
II. - Le paragraphe 4.2 est renommé « objectifs du plan d'action visant à développer la réparation » et est modifié comme suit :
1° Il est créé un paragraphe 4.2.1 intitulé « Objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie » qui comporte les trois alinéas du paragraphe 4.2 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté ;
2° Il est créé un paragraphe 4.2.2 intitulé « Nombre minimal de sites et de réparateurs itinérants labellisés dans le cadre du fonds réparation » qui comporte les alinéas suivants :
« L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs définis dans le tableau suivant :
«

« (*) Un site est défini comme étant un lieu où le consommateur peut apporter son équipement pour le faire réparer et bénéficier du bonus réparation.