La partie réglementaire du livre IV du code de l'urbanismeest ainsi modifiée :
1° A l'article R. * 410-3 du code de l'urbanisme, la référence à l'article R. * 423-7 est remplacée par la référence à l'article R. * 423-9 ;
2° L'article R. * 423-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le dossier », sont insérés les mots : « de la demande ou de la déclaration préalable » et après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : « par l'autorité compétente » ;
3° A l'article R. * 423-8, les mots : « transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet, en conserve un exemplaire » sont remplacés par les mots : « conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable » ;
4° A l'article R. * 423-12, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. * 423-42 est supprimé ;
6° Le dernier alinéa de l'article R. * 423-44 est supprimé.