ANNEXE 1
ACHEMINEMENT DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
L'acheminement répond a minima aux conditions suivantes :
a. le porteur est un employé permanent de la société ou de l'administration chargée de l'expédition par la Partie d'origine et a reçu une habilitation de sécurité à un niveau d'habilitation au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre ;
b. le porteur détient un certificat de courrier délivré par l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine ou de la Partie destinataire lui rappelant ses obligations et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ;
c. la Partie d'origine tient un registre des informations classifiées transmises et en fournit, sur demande, un extrait à la Partie destinataire ;
d. les informations classifiées sont conditionnées et scellées conformément à la législation de la Partie d'origine ;
e. la réception d'informations classifiées est confirmée par écrit dans les meilleurs délais par la Partie destinataire.
La transmission d'une quantité importante d'informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE -
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
» et/ou « SECRET DEFENSE -
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
» est organisée entre les autorités de sécurité compétentes, au cas par cas.
La transmission électronique d'informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE -
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
» et « SECRET DEFENSE -
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
» s'effectue sous forme chiffrée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les autorités de sécurité compétentes des Parties.