Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Le point 7 du A de l'article 2 et le point 1 du B de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2023 susvisé sont supprimés.