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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers)


L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département, sans dépasser une superficie de 100 ha. »