Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, sous réserve de l'adaptation suivante :
La référence au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.