Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel)

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre années après le versement de la dernière prime d'épargne-logement par l'Etat.