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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel)


Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, le chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général, ainsi que son adjoint chargé des sujets d'épargne logement, au sein de la direction générale du Trésor et les personnes habilitées du prestataire et de son sous-traitant chargés de la gestion des primes d'épargne logement.