Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 3 joint en annexe au présent arrêté.