L'article D. 114-4-5 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et des organismes concourant à leur financement » ;
2° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par la disposition suivante : « Cette transmission intervient au plus tard le 5 mai de l'année suivant l'exercice clos. »