Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2023, Mme Anne SOREAU, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 décembre 2023 et jusqu'au 15 janvier 2024.