Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle)

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.