Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire))

Article 10 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire))


A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe DESCOMS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.