Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article R. 143-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 143-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2. »