Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l'équipement)

Le décret du 2 juillet 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des dessinateurs de l'équipement est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023. » ;
2° Les articles 3,4 et 6 sont abrogés.