Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 22 septembre 2023 au 31 décembre 2028.