La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II bis du titre Ier du livre VI du code de l'éducationest ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 612-19, le mot : « respectivement » est supprimé et les mots : « et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
2° A l'article D. 612-20, les phrases : « L'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions. » sont supprimées ;
3° A l'article D. 612-23, les mots : « par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : «, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent » sont remplacés par le mot : « définit ».