Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2023 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes des personnes détenues)

Le montant annuel maximum versé à chaque personne détenue au titre des indemnisations versées en application de articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 1 125 euros.