Dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres réglementaires des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente décision, sont établis :
a) Un niveau minimal (plancher) de 35 % propre aux établissements de crédit pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers commerciaux ;
b) Un niveau minimal (plancher) de 25 % propre aux établissements de crédit pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers résidentiels.
La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l'article 153 du règlement (UE) n° 575/2013, pondérée par la valeur exposée au risque pertinente.
Cette mesure ne couvre pas les expositions sur les entreprises situées en Suède garanties par : i) des propriétés agricoles, ii) des propriétés directement détenues par des communes, des Etats ou des régions, iii) des propriétés dont plus de 50 % sert à des activités commerciales propres, et iv) des propriétés à logements multiples dont le but n'est pas commercial ou dont le nombre de logements est inférieur à quatre.