Article D6111-26 AUTONOME (Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports)
Article D6111-26 AUTONOME (Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports)
Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.