Article D6325-84 AUTONOME (Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports)

La commission consultative aéroportuaire peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.