Articles

Article R6312-13 AUTONOME (Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports)

Article R6312-13 AUTONOME (Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports)


La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.