Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-887 du 18 octobre 2023 autorisant la SARL RFM Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.