Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale)

A l'article R. 512-2 du code pénitentiaire, les mots : « de la sécurité publique, » sont remplacés par les mots : « ou interdépartemental de la police nationale, ».