Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I.-A l'article R. 122-13, après les mots : « sécurité nationale », sont insérés les mots : « ainsi que pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration du ministère de l'intérieur ».
II.-Au troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots : « directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « directeur zonal de la police nationale » et les mots : « services de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « services de police ».
III.-A l'article R. 321-12, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ».
IV.-La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 413-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle inscrit son action dans le cadre des orientations générales définies par l'académie de police qui est garante de l'unité et de la cohérence de la formation dans la police nationale. » ;
2° L'article R. 413-2 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « et la formation tout au long de la vie » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et de concourir à leur formation professionnelle tout au long de la vie » ;
b) Au 1° du II, le mot : « continue » est remplacé par les mots : « professionnelle tout au long de la vie » ;
c) Le 3° est complété par les dispositions suivantes : «, en lien avec le centre de recherche de l'académie de police » ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Un contrat d'objectif et de performance pluriannuel est conclu avec l'autorité de tutelle. Il fixe les objectifs et définit les outils de pilotage qui permettent d'adapter les moyens mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure de la police. » ;
3° A l'article R. 413-3, le mot : « divisionnaire » est remplacé par le mot : « général » ;
4° L'article R. 413-4 est ainsi modifié :
a) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; »
b) Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur de l'académie de police ; »
c) Au 5°, après les mots : « police d'Etat », sont ajoutés les mots : « et dotée d'une police municipale » ;
5° A l'article R. 413-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les membres du conseil d'administration mentionnées aux b et c du 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable, après chaque élection au comité social de l'école ou pour le renouvellement de commissions administratives paritaires. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 413-8, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 413-9, les mots : « au ministre exerçant la tutelle de l'établissement » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 413-10, le mot : « budgétaire » est remplacé par le mot : « financier » ;
9° Au 4° de l'article R. 413-12, les mots : « décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « budgets modificatifs » ;
10° L'article R. 413-13 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle » ;
11° Au neuvième alinéa de l'article R. 413-14, les références aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont remplacées par les références au titre III du livre III du code général de la fonction publique (partie législative) ainsi que des policiers réservistes ;
12° L'article R. 413-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des orientations définies par le comité pédagogique de l'académie de police, le conseil pédagogique contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il est consulté sur les créations de certifications professionnelles. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « de la stratégie, des formations et de la recherche » sont remplacés par le mot : « adjoint » ;
13° L'article R. 413-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-19.-Un département de la recherche et un laboratoire de recherche placés auprès du directeur, sont chargés de conduire des études et des recherches au sein de l'école, dans le cadre des orientations fixées par le conseil scientifique de l'académie de police.
« Le conseil d'administration est informé des avis et des orientations du conseil scientifique de l'académie de police. » ;
14° Au premier alinéa de l'article R. 413-21, le mot : « libres » est supprimé et après les mots : « à suivre », sont ajoutés les mots : « des sessions de formation et ».
V.-A l'article R. 431-8, les mots : « de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « ou interdépartemental de la police nationale ».
VI.-Le livre VIII est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 811-2, R. 811-3, R. 851-1, R. 851-1-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3, R. 852-4, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « direction centrale de la police judiciaire », dans toutes leurs occurrences, sont remplacés par les mots : « direction nationale de la police judiciaire » ;
2° Aux articles R. 811-2, R. 811-3, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 852-3, R. 852-4, R. 853-1 et R. 853-3, après les mots : « la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée » sont insérés les mots : « et la délinquance spécialisée » ;
3° Aux articles R. 811-2, R. 851-1, R. 851-1-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 852-3, R. 852-4, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité » sont remplacés par les mots : « l'office anti-cybercriminalité » ;
4° Aux articles R. 811-2, R. 811-3, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « direction centrale de la police aux frontières », dans toutes leurs occurrences, sont remplacés par les mots : « direction nationale de la police aux frontières » ;
5° Aux articles R. 811-2, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 852-1 et R. 853-3, les mots : « des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy » sont remplacés par les mots : « de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens » ;
6° Aux articles R. 811-2, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 852-1 et R. 853-3, les mots : « du service national de la police ferroviaire » sont remplacés par les mots : « de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières » ;
7° Le a du 1° du I de l'article R. 811-2 et le a du 1° de l'article R. 851-1 sont ainsi rétablis :
« a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
8° Au 1° du I de l'article R. 811-3, le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La direction nationale du renseignement territorial ; »
9° Au 1° du I de l'article R. 811-3 est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial ; »
10° Aux articles R. 851-1-1, R. 851-4, R. 852-2, R. 853-1 et R. 853-2, ainsi qu'au c du 1° du B, c du 1° du C et au b du 1° du D du II de l'article R. 853-3, les mots : « centrale de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « nationale du renseignement territorial » ;
11° Aux articles R. 851-1-1 et R. 853-3, les mots : « et les unités territoriales » sont supprimés ;
12° Aux articles R. 851-2 et R. 852-1 et au A du II de l'article R. 853-3, le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
13° A l'article R. 851-3, les trois premiers alinéas du c du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
14° Aux articles R. 851-4, R. 852-2, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « et les unités départementales » sont supprimés ;
15° Avant le dernier alinéa du 1° de l'article R. 852-2 sont insérés un b, c et d ainsi rédigés :
« b) Au sein des directions zonales de la police nationale :
«-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
« c) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
«-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
« d) Au sein des directions départementales de la police nationale :
«-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; »
16° A l'article R. 852-3, le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
17° A l'article R. 852-4, le b du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ; »
18° Avant le dernier alinéa du 1° du II de l'article R. 853-2 et du 1° du C du II de l'article R. 853-3 sont insérés un d, e et f ainsi rédigés :
« d) Au sein des directions zonales de la police nationale :
«-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
«-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
«-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
19° Au 1° du D du II de l'article R. 853-3, les mots : « du service central » sont remplacés par les mots : « des services » ;
20° Au 1° du I de l'article R. 811-2 sont ajoutés un f et g ainsi rédigés :
« f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
« g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; »
21° Au 1° de l'article R. 851-1, sont ajoutés un f et un g ainsi rédigés :
« f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
« g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; »
22° Au 1° de l'article R. 851-1-1 sont ajoutés un c, d et e ainsi rédigés :
« c) Au sein des directions zonales de la police nationale :
«-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;
« d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
«-les unités de lutte antiterroriste des services interdépartementaux de police judiciaire ;
«-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;
« e) Au sein des directions départementales de la police nationale :
«-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; »
23° Aux 1° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 852-1, et avant le dernier alinéa du 1° du A du II de l'article R. 853-3, sont insérés un e et un f ainsi rédigés :
« e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
« f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; »
24° Avant le dernier alinéa du 1° de l'article R. 851-4, du 1° du II de l'article R. 853-1 et du 1° du B du II de l'article R. 853-3 sont insérés un e, f et g ainsi rédigés :
« e) Au sein des directions zonales de la police nationale :
«-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
«-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
«-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
25° Au 1° du I de l'article R. 852-4 sont ajoutés un d et un e ainsi rédigés :
« d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
« e) Au sein des directions départementales de la police nationale :
«-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
«-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; »
26° Sont abrogés :
a) Au 1° du I de l'article R. 811-2 et au 1° de l'article R. 851-1, le dernier alinéa du b, le troisième alinéa du c et le d ;
b) Aux 1° des articles R. 851-1-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, au 1° du I de l'article R. 852-4 et au 1° du II de l'article R. 853-1, le dernier alinéa du a ;
c) Aux 1° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 852-1, le troisième alinéa du b ;
d) Au II de l'article R. 853-3, les derniers alinéas du a du 1° du A et du B et le troisième alinéa du b du 1° du A.