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Article 1 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités et des familles, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.