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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale)


Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé après les mots : « des communications électroniques et des postes », sont ajoutés les mots : «, ainsi que par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».