Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

A l'article 5 du même arrêté, les mots : « le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'éducation et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ».