L'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et les mots : « met » et : « assure » sont remplacés respectivement par les mots : « mettent » et : « assurent » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « désignent » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « opérés par l'opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et après les mots : « cet opérateur », sont ajoutés les mots : « et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et à la seconde phrase, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
c) Aux sixième et septième alinéas, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et les mots : « se conforme » sont remplacés par les mots : « se conforment » ;
b) Au second alinéa, les mots : « décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen » sont remplacés par les mots « décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques ».