Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques)

L'article D. 98-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié:
I.-Le premier alinéa de l'article D. 98-3 est numéroté « I.-».
II.-Ce même article est complété par l'alinéa suivant :
« II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »