Article 4 AUTONOME (Décision du 30 octobre 2023 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin aux fonctions de Contrôleure exercées au titre de l'article 3 du décret susvisé par :
Mme Christine BASSET ;
Mme Aline DAILLERE ;
Mme Dominique SECOUET au 31 janvier 2024.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.