Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-PF-03 du 4 octobre 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons Tahiti »)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.