ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
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Département |
Commune |
Phénomène naturel |
Date de début de la période de reconnaissance demandée |
Date de fin de la période de reconnaissance demandée |
Motivations de la décision |
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Ardèche |
Vocance |
Inondations et coulées de boue |
25/08/2023 |
27/08/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Aude |
Roquefeuil |
Vents cycloniques |
28/07/2023 |
31/07/2023 |
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
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Lot-et-Garonne |
Réunion (La) |
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) |
01/08/2022 |
15/08/2022 |
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 31/12/2022 par l'arrêté IOMEE2308745A du 03/04/2023 publié au JO le 03/05/2023. |
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Lot-et-Garonne |
Sauvetat-de-Savères (La) |
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) |
14/09/2022 |
24/09/2022 |
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 30/09/2022 par l'arrêté IOME2316198A du 22/07/2023 publié au JO le 14/09/2023. |
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Lot-et-Garonne |
Sénestis |
Inondations et coulées de boue |
12/09/2023 |
12/09/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Bas-Rhin |
Wingen-sur-Moder |
Vents cycloniques |
25/08/2023 |
25/08/2023 |
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
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Savoie |
Grésy-sur-Aix |
Inondations et coulées de boue |
21/06/2023 |
23/06/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Savoie |
Villarembert |
Inondations et coulées de boue |
12/07/2023 |
12/07/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Tarn-et-Garonne |
Molières |
Inondations et coulées de boue |
20/06/2023 |
20/06/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |