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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale)


La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.