Article 3 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2023 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

M. Bruno CHAUSSÉ-DARNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer, le cas échéant par validation sur le progiciel de gestion intégré CHORUS au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière.