Le décret du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « depuis au moins un an » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « depuis au moins un an » sont supprimés ;
2° L'article 9 est abrogé ;
3° L'article 10 devient l'article 9 ;
4° L'article 10, qui devient l'article 9, est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : «, ou de son conjoint ou concubin » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article 11 est abrogé ;
6° Les articles 12 à 22 deviennent respectivement les articles 10 à 20 ;
7° Au premier alinéa de l'article 12, qui devient l'article 10, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
8° L'article 13, qui devient l'article 11, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou son conjoint, ou son concubin » sont supprimés ;
9° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 14, qui devient l'article 12, est supprimée.