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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)


ANNEXE 2
TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026


Les taux s'appliquent à l'échelle
de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale

Nombre de places équipées
ou pré équipées de bornes IRVE
installées en voirie
à partir du 1er janvier 2026

Taux minimal
de places accessibles

Nb minimal de places
d'une longueur de 7 à 9 m

jusqu'à (inclus)

5

un forfait de 1

1

jusqu'à (inclus)

10

35%

1

jusqu'à (inclus)

20

35% (*)

3

jusqu'à (inclus)

50

35% (*)

4

jusqu'à (inclus)

100

25% (*)

8

jusqu'à (inclus)

199

20% (*)

14

au-delà

200

20% (*)

4 places toutes
les 50 places équipées
ou pré-équipées


(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.