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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)


ANNEXES


ANNEXE 1
TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2025


Les taux s'appliquent à l'échelle
de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale

Nombre de places équipées
ou pré équipées de bornes IRVE
installées en voirie
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025

Taux minimal
de places accessibles

Nb minimal de places
d'une longueur de 7 à 9 m

jusqu'à (inclus)

5

un forfait de 1

(1) option

jusqu'à (inclus)

10

30%

1

jusqu'à (inclus)

20

30%

1

jusqu'à (inclus)

50

25% (*)

2

jusqu'à (inclus)

100

20% (*)

4

jusqu'à (inclus)

199

15% (*)

8

au-delà

200

10% (*)

2 places toutes
les 50 places


(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.