Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)

L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques techniques des équipements et dispositifs de recharge pour véhicules électriques respectent les dispositions de l'alinéa précédent. » ;
2° Au 9°, avant la phrase : « Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels […], », il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques techniques des équipements et dispositifs de recharge pour véhicules électriques respectent l'ensemble des dispositions précédentes. »