Date d'application - Publicité.
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 1er janvier 2024.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.